Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après l'« Acheteur ») sur le site internet www.cherecolette.fr (ci-après le « Site ») auprès de SAS CHERE COLETTE, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 993509108, ayant son siège social 14 rue des Ferronniers, 08000 WARCQ, France - Ardennes.
Tél : 06 76 77 17 94
E-mail : contact@cherecolette.fr (ci-après le « Vendeur »).

IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont la signification suivante :

• « Acheteur » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit français.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le Site.
• « Territoire » : désigne la France métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente par le Vendeur à ses Acheteurs des Produits proposés sur le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles de l'Acheteur, qui pourraient leur être opposées, sauf accord écrit du Vendeur. Aucune condition particulière ou dérogatoire ne saurait s'appliquer sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGV pourront être modifiées par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur conseille à l'Acheteur de consulter les CGV à chaque nouvelle commande.

Article 3. Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le Site et doivent être lues avant toute commande. L'Acheteur est invité à les télécharger, imprimer et en conserver une copie.

En validant sa commande (clic de confirmation après récapitulatif), l'Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Article 4. Produits

4.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits sur les fiches disponibles sur le Site. L'Acheteur s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

4.2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site à la date de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, inversion de chiffres, etc.), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation, et procédera au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

4.3. Disponibilité

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve de disponibilité des Produits. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et pourra proposer un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents ou le remboursement intégral dans un délai de 30 jours.

Article 5. Commande

5.1. Procédure de commande

Pour passer commande, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes : sélectionner les Produits de son choix et les ajouter au panier, renseigner ou vérifier les informations nécessaires à la livraison et à la facturation, choisir le mode de livraison souhaité, prendre connaissance des présentes CGV, choisir le moyen de paiement, vérifier le récapitulatif de la commande (Produits, quantités, prix unitaires et total, frais de livraison) puis valider définitivement la commande.

Les informations fournies par l'Acheteur lors de la commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

Un accusé de réception de la commande est automatiquement adressé à l'Acheteur par e-mail. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la commande. La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement effectif du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement, d'anomalie relative à la commande (quantités anormales, adresse erronée, etc.) ou de litige antérieur avec l'Acheteur.

5.2. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et transmise à l'Acheteur par voie électronique et/ou jointe au colis lors de la Livraison.

Article 6. Paiement

6.1. Moyens de paiement

L'Acheteur peut régler ses achats selon les moyens de paiement proposés sur le Site. L'Acheteur garantit qu'il détient toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur met en place des mesures de sécurité pour garantir la confidentialité des données de paiement transmises en ligne. Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas stockées sur le Site.

6.2. Date de paiement

Le compte de l'Acheteur est débité lors de la validation de la commande.

6.3. Retard ou refus de paiement

Si le paiement est refusé, l'Acheteur devra contacter le service client du Vendeur pour régulariser sa commande par un autre moyen de paiement. À défaut, la commande sera annulée.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 7. Livraison

7.1. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Le transporteur est choisi en fonction du poids, des dimensions et de la destination du colis. Un lien de suivi est communiqué à l'Acheteur dès l'expédition.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif. Sauf circonstances exceptionnelles, les livraisons sont effectuées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande. Passé ce délai, l'Acheteur peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.

7.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur sauf mention contraire sur le Site. Le montant des frais de livraison est communiqué à l'Acheteur avant la validation de la commande.

7.4. Contrôle à la livraison

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits à la livraison et de formuler toute réserve utile auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception, conformément aux dispositions légales applicables.

7.5. Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Pour le détail des modes d'expédition, transporteurs, délais indicatifs par zone, tarifs de livraison et conditions de retour, veuillez consulter notre page Expédition, livraison et retours.

Article 8. Transfert de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par l'Acheteur.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, ou d'un Produit composé de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.

9.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur :

• par e-mail : contact@cherecolette.fr
• par courrier : SAS CHERE COLETTE, 14 rue des Ferronniers, 08000 WARCQ

L'Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Ce formulaire n'est à remplir et à renvoyer que si l'Acheteur souhaite se rétracter du contrat :

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Annexe à l'article L.221-5 du Code de la consommation)

À l'attention de SAS CHERE COLETTE, 14 rue des Ferronniers, 08000 WARCQ
Tél : 06 76 77 17 94
E-mail : contact@cherecolette.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Référence du produit : _______________
N° de commande : _______________
Commandé le : _______________ / Reçu le : _______________
Nom de l'acheteur : _______________
Adresse : _______________
Date : _______________
Signature (uniquement en cas de notification par courrier) : _______________

9.3. Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (si des frais de livraison supérieurs ont été engagés du fait d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le surcoût ne sera pas remboursé), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen, et en tout état de cause sans frais supplémentaires.

9.4. Retour des Produits

L'Acheteur doit retourner les Produits dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation, à l'adresse suivante : SAS CHERE COLETTE, 14 rue des Ferronniers, 08000 WARCQ.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et propres à leur remise en vente. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

9.5. Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

• les biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
• les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation ;
• les biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Article 10. Garanties légales

Encadré obligatoire (article L.211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Tout période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat. L'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie de conformité.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, dans un délai de 30 jours et sans frais, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation.

10.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 11. Réclamations

Pour toute réclamation, l'Acheteur peut contacter le service client :

• par téléphone : 06 76 77 17 94
• par e-mail : contact@cherecolette.fr
• par courrier : SAS CHERE COLETTE, 14 rue des Ferronniers, 08000 WARCQ

Article 12. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net

L'Acheteur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site et du traitement des commandes, le Vendeur collecte et traite des données personnelles concernant ses Acheteurs, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, à la livraison des Produits et, le cas échéant, à l'envoi de communications commerciales si l'Acheteur y a consenti. Elles ne sont transmises à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de la commande (prestataire de paiement, transporteur).

Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l'adresse : contact@cherecolette.fr.

Pour plus d'informations sur les traitements mis en œuvre, les durées de conservation, l'utilisation des cookies et les modalités d'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, bases de données, mise en page) ainsi que la technologie sous-jacente sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des brevets et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le Site nécessite l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Les techniques d'encadrement (framing) ou d'insertion par liens (in-line linking) sont strictement interdites.

Article 15. Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée dans les cas suivants :

• inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable à l'Acheteur, notamment en cas d'erreur dans les informations fournies lors de la commande ;
• fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

Le Vendeur ne contrôle pas les sites web tiers qui sont directement ou indirectement liés au Site et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une approbation de leur contenu.

Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la modification d'un Produit par son fournisseur.

Article 16. Archivage

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros sont archivés par le Vendeur pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison.

L'Acheteur peut y accéder à tout moment en adressant une demande par e-mail à contact@cherecolette.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur indiquée en préambule des présentes CGV.

Article 17. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient toute leur force obligatoire.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, et après le recours éventuel à la médiation prévu à l'article 12, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation (tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix de l'Acheteur, du lieu de livraison effective du Produit).

Date de dernière mise à jour : 02/04/2026